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Cette modification du Code civil vise à inscrire dans la loi le principe d’éducation « sans violence ». Sur le plan international, la Suisse avait déjà été invitée à plusieurs reprises à prendre des mesures pour protéger les enfants contre toutes formes de maltraitance.

Dans la nouvelle version du Code civil, il s’agit de concrétiser l’obligation faite aux parents d’éduquer leurs enfants dans le respect de leur bien-être. Ainsi c’est l’alinéa 1 de l’article 302 CC qui interdirait expressément de recourir à des châtiments corporels ou à d’autres formes de violence dégradante dans l’éducation. La révision vise également à inscrire, via l’ajout de l’alinéa 4, le rôle des cantons dans l’encouragement et l’amélioration de l’accès à des offices de consultations pour les parents et les enfants.

Cependant, pour que les comportements éducatifs des parents changent et que la tolérance face à ce type d’agissements diminue, il est primordial que cette nouvelle norme soit accompagnée de campagnes de sensibilisation et d’information auprès des parents mais aussi des jeunes.

De manière générale, la Commission de jeunes salue les mesures prises par le Conseil fédéral pour inscrire ce principe dans la loi Suisse.